La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils quels que soient leur forme juridique et le régime d’imposition de leurs bénéfices .

TVA NON APPLICABLE, Article 293 B du CGI